CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Date de prise d’effet : 15 juillet 2025
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le site evaliecrea.com est exploité par Evalie Créations
1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise Evalie Créations d’une part, et d’autre part, toute personne (ci-après dénommée « le client ») effectuant un achat d’article via la boutique en ligne accessible à l’adresse www.evaliecrea.com (ci-après dénommée « le site »). Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de conclure un contrat avec Evalie Créations
Toute prise de commande d’un ou plusieurs articles présentés dans la boutique en ligne du site Evalie Créations suppose la consultation et l’acceptation préalable par le client de l’intégralité des conditions générales de vente ainsi que les tarifs appliqués. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le seul fait de passer commande sur le site comporte l’acceptation pleine et sans redite des présentes conditions générales de vente.
2. Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles à l’ensemble des articles proposés à la vente sur www.evaliecrea.com. Ces conditions générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications ponctuelles et de mises à jour sans préavis. Les conditions applicables à la commande d’un article sur le site seront alors celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c’est-à-dire au jour de l’enregistrement de la commande.
3. La boutique www.evaliecrea.com est ouverte à toute personne physique ou morale.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS CONCERNANT LES PRODUITS
1. Evalie Créations présente sur son site www.evaliecrea.com les produits proposés à la vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles.
2. Les photographies illustrant les articles sur le site sont les plus fidèles possibles, toutefois, les couleurs peuvent différer en fonction de l’interface utilisée. Les photos et les textes ne sont pas contractuels, et la responsabilité de Evalie Créations ne saurait être engagée en cas d’erreur.
ARTICLE 3 – TARIFS DES PRODUITS
1. Les prix figurant sur le site www.evaliecrea.com sont exprimés en euros et s’entendent nets de taxes sur la base de la législation française. Les tarifs ne tiennent pas compte des frais de livraison (facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande).
2. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande sous réserve d’erreur typographique.
3. La totalité du prix doit être réglée lors de la commande en un seul versement. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
4. Toute commande enregistrée sur le site et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra éventuellement être soumise à des droits de douane ou taxes qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces éventuels droits de douanes ou taxes restent à la seule charge du destinataire (client).
ARTICLE 4 – COMMANDES
1. Le client qui souhaite acheter un ou plusieurs articles sur la boutique en ligne www.evaliecrea.com, devra sélectionner un modèle (et définir la quantité), puis cliquer sur « Ajouter au panier ». Le panier récapitule la sélection du client et lui permet de modifier sa commande. Pour valider les produits choisis, le client devra cliquer sur « commander ».
2. Une fois cette étape terminée, le client s’identifiera, soit grâce à son compte (créé auparavant), soit en inscrivant ses données personnelles à l’endroit prévu à cet effet. Il devra ensuite choisir son mode de paiement, payer le montant de la commande puis valider définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Je confirme ma commande ». Lorsque le client confirme sa commande, il manifeste son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par courrier électronique.
3. A chaque étape du traitement de la commande, un e-mail est automatiquement envoyé au client pour un suivi en temps réel.
Pour toute question après passation de la commande, le client peut contacter du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés), par mail, par le biais de la rubrique “CONTACT” du site (en haut à droite).
ARTICLE 5 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent les preuves. Le contenu et la date de la commande, ainsi que les paiements intervenus entre les parties sont archivés. Cet archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 6 – GARANTIES / RÉCLAMATIONS
1/ Droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception (article L221-18 du Code de la consommation).
2/ Les retours sont à la charge du client sauf erreur ou défaut.
3/ En cas de colis endommagé, un constat de spoliation doit être réclamé à La Poste.
4/ Toute réclamation doit être transmise par e-mail dans les 7 jours.
5/ Les produits retournés doivent être en parfait état.
6/ Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé à condition qu’ils soient impérativement retournés en parfait état, non portés.
7/ Le remboursement ne pourra être pris en compte qu’après la réception et le contrôle des bijoux retournés au siège de l’entreprise Evalie Créations (adresse communiquée par e-mail).
8/ Les articles retournés abîmés, incomplets, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
9/ Evalie Créations ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, en cas de force majeure , de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et de communication internet, inondation, incendie ou tout autre problème indépendant de Evalie Créations.
10/ Le remboursement s'effectue sous 14 jours, via virement ou autre mode convenu.
ARTICLE 7 – SERVICE APRES-VENTE
1. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, ainsi que toute détérioration, qu’elle soit totale ou partielle, résultant de l’usure normale ou de force majeure.
2. La garantie de Evalie Créations est expressément limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des articles reconnus défectueux.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ
Les articles commandés demeurent la propriété de Evalie Créations jusqu’à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement total du prix. Une fois le transfert de propriété effectué, les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont à la charge du client.
ARTICLE 9 – CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure. En présence d’un événement constitutif de force majeure (accident, vol, incendie…), Evalie Créations en avisera le client dans les meilleurs délais suivant l’événement et conviendra avec lui de nouvelles modalités d’exécution de la commande durant cette période.
ARTICLE 10 – REPRODUCTION / DROIT DE PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Le site www.evaliecrea.com ainsi que son contenu sont protégés par la législation en vigueur sur les droits d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, du site ou de l’un de ses éléments (photographies, textes, logos, marques, sigles, images, graphismes, etc.) est strictement interdite, sans l’accord préalable de Evalie Créations.
ARTICLE 11 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait tenu pour non valide ou déclaré tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur.
ARTICLE 12 – NON-RENONCIATION
Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 13 – JURIDICTION
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Evalie Créations ne garantit pas la conformité de ses produits à une législation autre que la législation française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents, étant précisé que, en cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Evalie Créations pour obtenir une solution amiable. Aussi, le tribunal compétent sera le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social de Evalie Créations.